AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Juillet 2007 - n° 28Annulation de certaines dispositions du décret du 1er août 2006 modifiant le Code des marchés publics

Annulation de certaines dispositions du décret du 1er août 2006 modifiant le Code des marchés publics

D.O Actualité - 26 Juillet 2007 - n° 28

EXTRAIT *

CE, 9 juill. 2007, n° 297711 et a. Transposant les deux directives « marchés publics » du 31 mars 2004, le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 a procédé à la modification du Code des marchés publics. Les nouvelles dispositions du code sont entrées en vigueur le 1er septembre 2006 (V. D.O Actualité 34/2006, n° 20, § 135). Saisi notamment par des organisations professionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics et par des représentants de la profession d'avocat, le Conseil d'État a statué (...)

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N°28 . 2007-07-26


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