À noter également

D.O Actualité - 26 Juillet 2007 - n° 28

EXTRAIT *

la modification du nombre de juges consulaires des tribunaux de commerce de Lille, Valenciennes, Roanne, Montpellier et Nancy ; (D. n° 2007-1104, 13 juill. 2007 : JO 17 juill.) la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (V. D.O Actualité 23/2007, n° 15) ; (Dir. 2007/36/CE, 11 juill. 2007 : JOUE n° L 184, 14 juill.) un décret modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts (...)

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N°28 . 2007-07-26


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