Obligations fiscales

D.O Actualité - 26 Juillet 2007 - n° 28

EXTRAIT *

Les établissements d'enseignement supérieur qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat sont exonérés de taxe sur les salaires à compter de cette date (V. D.O Actualité 3/2007, n° 26, § 1). Dépôt auprès du service des Douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de la CE au titre des opérations effectuées en août (Centre interrégional de saisie des données  ; V. étude F-37 700-72). (...)

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N°28 . 2007-07-26


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