Obligations sociales

D.O Actualité - 26 Juillet 2007 - n° 28

EXTRAIT *

Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et du versement transport dus sur les salaires d'août. Paiement (ASSEDIC) des cotisations d'assurance chômage et FNGS dues sur les salaires d'août. À compter du 1er septembre 2007, une entreprise signataire d'un contrat régissant l'activité de vendeur à domicile indépendant est désignée explicitement comme la personne ayant la charge de la déclaration et du paiement des cotisations sociales (V. D.O Actualité 21/2007, § 13). (...)

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N°28 . 2007-07-26


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