AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Renforcement du régime de faveur des personnes impatriées

Renforcement du régime de faveur des personnes impatriées

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 121 Le régime fiscal des impatriés est élargi : aux salariés (et mandataires sociaux fiscalement assimilés) recrutés à l'extérieur d'un groupe, aux non-salariés qui obtiennent un agrément. Les salariés ou mandataires sociaux appelés par une entreprise étrangère ne sont pas soumis à l'impôt, en principe à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation (prime d'impatriation), ou sur option, (...)

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N°28 . 2008-07-31


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