AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Aménagement de la réduction d'impôt pour reprise de PME financée par l'emprunt

Aménagement de la réduction d'impôt pour reprise de PME financée par l'emprunt

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 67 La réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d'une PME est renforcée et encadrée : la condition d'acquisition d'une fraction minimale du capital de la société reprise est considérablement assouplie : les parts ou actions acquises dans le cadre de l'opération de reprise doivent conférer à l'acquéreur 25 % (au lieu de 50 %) au moins des droits de vote et des droits dans (...)

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N°28 . 2008-07-31


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