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Aménagement de la réduction d'impôt en faveur des tuteurs de chômeurs créateurs d'entreprises

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 69 L'article 200 octies du CGI relatif à la réduction d'impôt en faveur des tuteurs de chômeurs créateurs d'entreprises est réécrit afin : d'étendre son application aux personnes qui assurent une prestation de tutorat bénévole vis-à-vis du repreneur de leur entreprise ; d'alléger et de simplifier le dispositif de conventionnement des tuteurs bénévoles ; d'accorder la moitié de l'avantage fiscal dès l'imposition de (...)

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N°28 . 2008-07-31


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