AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Aménagement du régime d'exonération des intérêts du livret A et du livret bleu et des règles de contrôle et de sanction des produits d'épargne

Aménagement du régime d'exonération des intérêts du livret A et du livret bleu et des règles de contrôle et de sanction des produits d'épargne

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 144 et 145 Le droit de distribuer le livret A est étendu à tous les établissements de crédit, ce qui entraîne la disparition du régime spécifique des livrets bleus. Les intérêts des sommes déposées sur les livrets A demeurent exonérés, tandis que les intérêts des sommes inscrites sur les livrets bleus ouverts avant le 1er janvier 2009 deviennent exonérés. Le contrôle et la répression de la multi-détention de produits (...)

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N°28 . 2008-07-31


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