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Relèvement et actualisation automatique des limites d'application du régime des micro-entreprises

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 2, I et VII et 3, I et IX La limite de chiffre d'affaires que ne doivent pas dépasser les entreprises pour bénéficier du régime des micro-entreprises est relevée : de 76 300 € à 80 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ; de 27 000 € à 32 000 € pour les entreprises prestataires (...)

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N°28 . 2008-07-31


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