AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Programmation d'un rapport sur la mise en place d'un dispositif favorisant l'autofinancement des entreprises individuelles

Programmation d'un rapport sur la mise en place d'un dispositif favorisant l'autofinancement des entreprises individuelles

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 4 Le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009, un rapport sur les conditions de l'éventuelle mise en place, en faveur des entreprises individuelles, d'un dispositif de réserve spéciale d'autofinancement ou de tout autre dispositif qui permettrait d'alléger le poids des prélèvements fiscaux et sociaux sur la part du bénéfice non prélevée consacrée à l'autofinancement (...)

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N°28 . 2008-07-31


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