AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Rattachement des recettes accessoires de production d'électricité photovoltaïque ou éolienne aux recettes des groupements agricoles

Rattachement des recettes accessoires de production d'électricité photovoltaïque ou éolienne aux recettes des groupements agricoles

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 32 Les groupements et sociétés civiles agricoles peuvent désormais, comme les autres exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, rattacher les produits qu'ils tirent de leur production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne à leurs recettes agricoles sous réserve que ces produits présentent un caractère accessoire. Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier (...)

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N°28 . 2008-07-31


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