AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Rehaussement du plafond du crédit d'impôt “formation des dirigeants” pour les associés de GAEC

Rehaussement du plafond du crédit d'impôt “formation des dirigeants” pour les associés de GAEC

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 63 Pour le calcul du crédit d'impôt formation des associés d'un GAEC, le plafond horaire de 40 heures est désormais multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation de ce groupement. À défaut de précisions particulières, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. L'article 3 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, (...)

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N°28 . 2008-07-31


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