AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Institution d'une option pour le régime des sociétés de personnes en faveur de certaines sociétés de capitaux créées depuis moins de cinq ans

Institution d'une option pour le régime des sociétés de personnes en faveur de certaines sociétés de capitaux créées depuis moins de cinq ans

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 30 Peuvent désormais opter pour le régime des sociétés de personnes les SA, SAS et SARL de moins de cinq ans, non cotées, dont les droits sociaux sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes exerçant une fonction de direction. L'option est réservée aux sociétés qui exercent à titre principal une activité industrielle, commerciale, (...)

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N°28 . 2008-07-31


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