AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Limitation de l'application du régime de faveur des SUIR aux sociétés créées avant le 1er juillet 2008

Limitation de l'application du régime de faveur des SUIR aux sociétés créées avant le 1er juillet 2008

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 34 Afin de tirer les conséquences de l'absence de succès du statut de société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR), il est désormais prévu que le régime fiscal de faveur qui y est attaché ne bénéficie plus aux sociétés créées à compter du 1er juillet 2008. Pour les sociétés créées avant cette date, le régime de faveur s'applique jusqu'à son terme, tant au niveau de la société que de l'associé. L'article (...)

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N°28 . 2008-07-31


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