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Relèvement et actualisation automatique des limites d'application de la franchise en base de TVA

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 2, IV à VII et 3, IV à VII et IX Les limites de chiffre d'affaires que les assujettis ne doivent pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont relevées à : 80 000 € au lieu de 76 300 € pour les assujettis qui réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ; 32 000 € au lieu de 27 000 € pour les assujettis qui réalisent d'autres prestations de (...)

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N°28 . 2008-07-31


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