AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Allègement de la contribution formation continue du conjoint associé de l'exploitant

Allègement de la contribution formation continue du conjoint associé de l'exploitant

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 17 Le double assujettissement à la contribution à la formation professionnelle des conjoints associés de l'exploitant (BIC ou BNC) est supprimé. Ainsi, lorsque l'exploitant bénéficie du concours de son conjoint associé, ils sont désormais chacun redevables d'une contribution égale à 0,15 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La cotisation dont était redevable en sus le conjoint associé au taux de 0,24 % est supprimée. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°28 . 2008-07-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement