AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Assouplissement des conditions d'application de la participation formation continue en cas de franchissement des seuils d'effectif

Assouplissement des conditions d'application de la participation formation continue en cas de franchissement des seuils d'effectif

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 48, I et II Il est institué, à titre temporaire, un système de suppression de l'effet de dépassement du seuil de 20 salariés en matière de participation à la formation professionnelle continue. Ainsi, pour les entreprises qui atteignent ou dépassent l'effectif de 20 salariés au cours des années 2008 à 2010 : le versement de la part minimale due par les employeurs au titre du financement de la formation professionnelle (...)

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N°28 . 2008-07-31


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