AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Imputation des dépenses en faveur des écoles de la deuxième chance sur la taxe d'apprentissage

Imputation des dépenses en faveur des écoles de la deuxième chance sur la taxe d'apprentissage

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 162 Les dépenses exposées par les entreprises en faveur des écoles de la deuxième chance peuvent s'imputer sur la fraction de la taxe d'apprentissage dont les entreprises peuvent se libérer en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles dont l'apprentissage. Cette nouvelle possibilité d'imputation devrait s'appliquer à la taxe d'apprentissage exigible à raison des rémunérations versées (...)

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N°28 . 2008-07-31


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