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Institution d'une exonération de taxe professionnelle en faveur des exploitants ayant opté pour le versement libératoire de l'IR

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 3, VIII Les exploitants ayant opté pour le nouveau versement libératoire de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de l'entreprise. Ces dispositions s'appliquent aux impositions de taxe professionnelle établies à compter de l'année 2009. L'article 1er de la loi de modernisation de l'économie permet, (...)

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N°28 . 2008-07-31


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