AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Aménagement de l'exonération de taxe professionnelle des vendeurs à domicile indépendants

Aménagement de l'exonération de taxe professionnelle des vendeurs à domicile indépendants

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 61 L'ensemble des vendeurs à domicile indépendants, qu'ils soient ou non inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux, peut désormais bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle lorsque la rémunération annuelle brute tirée de cette activité est inférieure à 16,5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. À défaut de précision particulière dans le (...)

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N°28 . 2008-07-31


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