AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Aménagement de l'exonération de taxe professionnelle des établissements situés en zones d'aide à finalité régionale

Aménagement de l'exonération de taxe professionnelle des établissements situés en zones d'aide à finalité régionale

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 122 Les conditions d'application du dispositif d'exonération de taxe professionnelle, sur simple demande de l'entreprise, en faveur des établissements créés ou étendus dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) sont assouplies par : l'introduction d'une condition alternative subordonnant l'exonération à la seule réalisation d'un montant minimum d'investissement  ; la suppression du plafond légal qui limite le (...)

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N°28 . 2008-07-31


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