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Institution d'une taxe locale sur la publicité extérieure

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 171 À compter du 1er janvier 2009, les actuelles taxes communales sur les affiches et sur les emplacements fixes sont fusionnées dans une taxe unique sur les emplacements, aux tarifs simplifiés et modernisés. L'actuelle taxe sur les véhicules publicitaires est supprimée à compter de cette date. La nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure est instaurée par les communes ou les EPCI, sur délibération de leur conseil (...)

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N°28 . 2008-07-31


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