AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Modification du tarif des droits sur les mutations à titre onéreux des fonds de commerce et des clientèles

Modification du tarif des droits sur les mutations à titre onéreux des fonds de commerce et des clientèles

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 64, IV Un nouveau barème des droits de mutations à titre onéreux perçus par l'État sur les cessions de fonds de commerce et de clientèle est institué. Ce dernier comprend désormais les quatre taux suivants : 0 % pour les cessions inférieures à 23 000 €, 2 % (au lieu de 4 %) pour les cessions comprises entre 23 000 € et 107 000 € ; 0,60 % (au lieu de 2 %) pour les cessions comprises entre 107 000 € et 200 000 € ; 2,60 % (...)

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N°28 . 2008-07-31


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