AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Institution d'un abattement en cas de cession à titre onéreux d'une petite entreprise à un salarié ou au sein du cercle familial

Institution d'un abattement en cas de cession à titre onéreux d'une petite entreprise à un salarié ou au sein du cercle familial

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 65 Le présent article institue un abattement de 300 000 € sur les droits de mutation à titre onéreux dus en cas de cession à un membre de son cercle familial ou à un salarié : d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un fonds agricole ; d'une clientèle d'entreprise individuelle ; ou de parts ou actions d'une société, à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle. (...)

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N°28 . 2008-07-31


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