AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Institution d'un abattement sur les droits de mutation à titre gratuit dus en cas de donation d'une petite entreprise à ses salariés

Institution d'un abattement sur les droits de mutation à titre gratuit dus en cas de donation d'une petite entreprise à ses salariés

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 66 Afin d'atténuer les effets de seuil du mécanisme d'exonération applicable aux donations à un salarié d'une entreprise d'une valeur inférieure à 300 000 €, le présent article lui substitue un mécanisme d'abattement d'un même montant. Toutefois, afin de limiter les montages abusifs, il est désormais également prévu que cet abattement ne s'applique qu'une seule fois entre un même donateur et un même donataire. À défaut (...)

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N°28 . 2008-07-31


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