AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Extension de certains avantages accordés en matière d'ISF aux investissements dans divers organismes

Extension de certains avantages accordés en matière d'ISF aux investissements dans divers organismes

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 36 et 141, I La réduction d'ISF pour investissement dans des parts de FCPR agréés et l'exonération d'ISF attachée à ces mêmes investissements s'appliquent désormais expressément et sous les mêmes conditions aux souscriptions de parts de FCPR bénéficiant d'une procédure allégée. La réduction d'ISF en faveur des dons à certains organismes est étendue aux dons consentis aux fondations universitaires et partenariales. (...)

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N°28 . 2008-07-31


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