AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Restriction du champ d'application de l'ISF pour les personnes qui transfèrent leur domicile en France

Restriction du champ d'application de l'ISF pour les personnes qui transfèrent leur domicile en France

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 121, III Les règles de territorialité applicables en matière d'ISF sont modifiées afin que les personnes qui transfèrent leur domicile en France, sans y avoir été fiscalement domiciliées pendant les cinq années civiles précédentes, soient temporairement soumises à l'ISF sur leurs seuls biens situés en France. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux personnes qui établissent leur domicile fiscal en France à compter (...)

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N°28 . 2008-07-31


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