AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Encadrement de la procédure générale de rescrit et harmonisation des délais de réponse de l'Administration dans les procédures d'accord tacite

Encadrement de la procédure générale de rescrit et harmonisation des délais de réponse de l'Administration dans les procédures d'accord tacite

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 5, III Afin de donner un cadre législatif contraignant à la procédure générale de rescrit, l'article L. 80 B, 1° du LPF prévoit désormais que l'Administration doit se prononcer dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application de la procédure. S'agissant des procédures d'accord (...)

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N°28 . 2008-07-31


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