AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Amélioration des voies de recours et des garanties contre les visites et saisies domiciliaires

Amélioration des voies de recours et des garanties contre les visites et saisies domiciliaires

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie, adoptée définitivement le 23 juillet 2008, art. 164 Afin de mettre les dispositions législatives françaises en conformité avec les exigences de la Cour européenne des droits de l'Homme, le présent article modifie en profondeur les voies de recours dont disposent les contribuables en cas de mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu par l'article L. 16 B du LPF en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les bénéfices ou de TVA. Peuvent désormais faire (...)

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N°28 . 2008-07-31


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