AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Instauration d'un titre emploi-service entreprise (TESE)

Instauration d'un titre emploi-service entreprise (TESE)

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 55 Issu de la fusion du titre emploi-entreprise (TEE) et du chèque emploi pour les très petites entreprises (CETPE), le titre emploi-service entreprise (TESE) est accessible aux entreprises : occupant 9 salariés au plus, quelle que soit leur durée annuelle d'emploi ou, quel que soit leur effectif, employant des salariés occasionnels dont l'activité ne doit pas excéder 700 heures par année civile au sein de la même (...)

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N°28 . 2008-07-31


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