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Clarification de la définition du gérant de succursale

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 39 La définition du gérant de succursale issue de la recodification du Code du travail, en vigueur depuis le 1er mai 2008, est clarifiée pour lever l'ambiguïté permettant d'assimiler les commerçants indépendants franchisés aux gérants de succursale. Le présent article permet de lever une ambiguïté dans la définition du gérant de succursale au regard du droit du travail, résultant de la recodification récente du Code (...)

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N°28 . 2008-07-31


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