AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Prolongation du bénéfice du coefficient majoré de la réduction Fillon en cas de dépassement du seuil de 19 salariés

Prolongation du bénéfice du coefficient majoré de la réduction Fillon en cas de dépassement du seuil de 19 salariés

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 48, IV Le coefficient maximal de la réduction Fillon applicable aux entreprises de 1 à 19 salariés continue de s'appliquer pendant trois ans aux gains et rémunérations versés par les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, et pour la première fois, l'effectif de 19 salariés. Cette mesure vise ainsi à neutraliser l'impact financier du franchissement (...)

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N°28 . 2008-07-31


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