AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Possibilité d'affectation des sommes d'un PEE dans des FCPE solidaires

Possibilité d'affectation des sommes d'un PEE dans des FCPE solidaires

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 81, I et II Le règlement d'un plan d'épargne d'entreprise doit désormais prévoir que les salariés peuvent investir une partie des sommes recueillies dans le PEE dans des fonds communs de placement d'entreprises solidaires. Cette obligation s'impose aux règlements de PEE déposés à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la loi de modernisation de l'économie au Journal officiel. Les règlements (...)

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N°28 . 2008-07-31


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