AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Prolongation du bénéfice de la déduction forfaitaire majorée en cas de dépassement du seuil de 20 salariés

Prolongation du bénéfice de la déduction forfaitaire majorée en cas de dépassement du seuil de 20 salariés

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 48, V La déduction forfaitaire majorée de 1,50 € par heure supplémentaire, qui s'applique aux entreprises employant au plus 20 salariés, continue de s'appliquer pendant trois ans aux entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de 20 salariés. Le dispositif d'exonération fiscale et sociale sur les heures supplémentaires (...)

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N°28 . 2008-07-31


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