AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Dispense d'affiliation des impatriés au régime d'assurance vieillesse

Dispense d'affiliation des impatriés au régime d'assurance vieillesse

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 123 Par dérogation aux règles habituelles d'affiliation, les salariés étrangers et certains travailleurs non salariés en mission temporaire en France peuvent demander à être exemptés de l'obligation d'affiliation au régime français d'assurance vieillesse pendant une période de 3 ans qui peut exceptionnellement être prolongée. Pour bénéficier de cette dispense, ils doivent notamment justifier d'une autre assurance vieillesse, (...)

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N°28 . 2008-07-31


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