AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Assouplissement des conditions d'assujettissement à la contribution FNAL en cas de dépassement du seuil d'effectif

Assouplissement des conditions d'assujettissement à la contribution FNAL en cas de dépassement du seuil d'effectif

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 48, VI Pour neutraliser l'effet de franchissement du seuil de 19 salariés, les employeurs atteignant, pour la première fois au titre de 2008, 2009 ou 2010, l'effectif de 20 salariés, ne sont pas assujettis au paiement de la contribution supplémentaire de 0,4 % due au FNAL, pendant une période de 3 ans. À l'issue de cette période d'exonération totale de la contribution supplémentaire, le taux de droit commun de 0,4 % (...)

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N°28 . 2008-07-31


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