AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Assouplissement des conditions d'éligibilité au dispositif d'assujettissement progressif au versement de transport

Assouplissement des conditions d'éligibilité au dispositif d'assujettissement progressif au versement de transport

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 48, VII Les conditions d'éligibilité au dispositif d'assujettissement progressif au versement de transport sont assouplies. Les entreprises dont l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes sont désormais éligibles à ce dispositif. Ainsi, ces employeurs bénéficient : d'une dispense de paiement (...)

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N°28 . 2008-07-31


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