AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Réforme et substitution à la TACA de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Réforme et substitution à la TACA de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 99 La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) se substitue à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Pour assurer une meilleure répartition de la taxe entre les différentes catégories de commerces, son régime est réformé. Les tarifs plancher et intermédiaire sont révisés : le taux plancher applicable aux établissements dont le chiffre d'affaires HT par m2 est inférieur à 3 000 € (au lieu de 1 500 €) (...)

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N°28 . 2008-07-31


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