AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Extension des cas de recours à la procédure de rescrit social

Extension des cas de recours à la procédure de rescrit social

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 5 Le recours à la procédure de rescrit social est étendu à de nouvelles dispositions relevant du champ de la législation de sécurité sociale applicable aux cotisants du régime général et du régime agricole. Par une rédaction plus générale, ces cotisants pourront désormais solliciter l'interprétation de leur organisme de recouvrement sur les exonérations de cotisations de sécurité sociale, certaines contributions des (...)

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N°28 . 2008-07-31


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