AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28Instauration d'une procédure de rescrit en matière d'aides à l'emploi

Instauration d'une procédure de rescrit en matière d'aides à l'emploi

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 7 Une nouvelle procédure de rescrit est instaurée pour permettre aux employeurs de demander à l'administration sociale de se prononcer explicitement sur l'application d'un dispositif d'aide en faveur de l'emploi. Centré sur les aides non couvertes par les procédures de rescrit déjà existantes, ce dispositif, mis en oeuvre à la demande de l'employeur, lui permet de solliciter la position explicite de l'Administration (...)

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N°28 . 2008-07-31


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