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Aménagement des peines complémentaires en cas d'infraction de travail dissimulé

D.O Actualité - 31 Juillet 2008 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'économie définitivement adoptée le 23 juillet 2008, art. 73, II En cas d'infraction de travail dissimulé, le juge peut désormais prononcer, à titre de peines complémentaires, une interdiction d'exercer : une fonction publique, l'activité professionnelle ou sociale pour laquelle l'infraction a été commise, une profession commerciale ou industrielle, de façon définitive ou pour une période de 10 ans au plus. Ces peines peuvent être prononcées cumulativement. Ce nouveau régime (...)

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N°28 . 2008-07-31


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