AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Juillet 2009 - n° 28Extension de la réduction d'impôt Scellier pour les investissements réalisés outre-mer

Extension de la réduction d'impôt Scellier pour les investissements réalisés outre-mer

D.O Actualité - 30 Juillet 2009 - n° 28

EXTRAIT *

L. n° 2009-594, 27 mai 2009, art. 39 (Journal Officiel 28 Mai 2009) La réduction d'impôt  Scellier  en faveur de l'investissement immobilier locatif est aménagée pour les investissements réalisés outre-mer. Le champ d'application de la réduction d'impôt limité jusqu'ici aux seuls DOM est étendu aux investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer (Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna) ; La (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°28 . 2009-07-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement