AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Juillet 2009 - n° 28Suppression progressive de la réduction d'impôt Girardin en faveur de certains investissements immobiliers locatifs outre-mer

Suppression progressive de la réduction d'impôt Girardin en faveur de certains investissements immobiliers locatifs outre-mer

D.O Actualité - 30 Juillet 2009 - n° 28

EXTRAIT *

L. n° 2009-594, 27 mai 2009, art. 38, I (Journal Officiel 28 Mai 2009) Le champ d'application du dispositif de réduction d'impôt Girardin en faveur des particuliers qui investissent outre-mer dans le secteur du logement et au capital de certaines sociétés est largement modifié. Le régime de défiscalisation applicable aux acquisitions ou constructions de logements destinés à la location dans le secteur libre et dans le secteur intermédiaire va s'éteindre progressivement. Ainsi, la réduction d'impôt (...)

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N°28 . 2009-07-30


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