AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Juillet 2009 - n° 28Institution d'un abattement sur les bénéfices des exploitations implantées dans les DOM

Institution d'un abattement sur les bénéfices des exploitations implantées dans les DOM

D.O Actualité - 30 Juillet 2009 - n° 28

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L. n° 2009-594, 27 mai 2009, art. 4 (Journal Officiel 28 Mai 2009) Les PME qui disposent d'exploitations agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion bénéficient d'un abattement sur leur bénéfice imposable à l'IR ou à l'IS. Les activités non commerciales sont exclues du dispositif d'abattement à l'exception des activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie ou d'études techniques. Le bénéfice de l'abattement est notamment (...)

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N°28 . 2009-07-30


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