AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Juillet 2009 - n° 28Aménagement de la déduction au titre des investissements outre-mer par des entreprises soumises à l'IS

Aménagement de la déduction au titre des investissements outre-mer par des entreprises soumises à l'IS

D.O Actualité - 30 Juillet 2009 - n° 28

EXTRAIT *

L. n° 2009-594, 27 mai 2009, art. 15, 17 à 23 et 38, V (Journal Officiel 28 Mai 2009) Des aménagements sont apportés à la déduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. La plupart de ces modifications sont similaires à celles apportées par la présente loi à la réduction d'impôt au titre des investissements outre-mer des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (V. n° 7, § 1 et s.). Le champ d’application de la déduction (...)

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N°28 . 2009-07-30


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