AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Juillet 2009 - n° 28Légalisation et aménagement du système de TVA non perçue récupérable

Légalisation et aménagement du système de TVA non perçue récupérable

D.O Actualité - 30 Juillet 2009 - n° 28

EXTRAIT *

L. n° 2009-594, 27 mai 2009, art.30 (Journal Officiel 28 Mai 2009) Le dispositif de TVA non perçue récupérable est désormais doté d'une base légale. Au regard de la législation communautaire, ce dispositif constitue une aide d'État dont le régime doit donc être notifié à la Commission européenne. Ainsi, sont éligibles à ce dispositif, les livraisons ou importations de biens d'investissement neufs, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion qui sont exonérées de TVA (importations de matières premières (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°28 . 2009-07-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement