AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Juillet 2009 - n° 28Modalités de prise en compte des parts sociales détenues par le partenaire pacsé d'un gérant

Modalités de prise en compte des parts sociales détenues par le partenaire pacsé d'un gérant

D.O Actualité - 30 Juillet 2009 - n° 28

EXTRAIT *

URSSAF, informations générales, site www.urssaf.fr, 17 juill. 2009 L'URSSAF rappelle, dans un document d'information générale diffusé sur son site le 17 juillet 2009, la clarification récente opérée par l'article 76 de la loi de simplification du droit sur les conditions d'appréciation du caractère minoritaire et majoritaire de la gérance entraînant l'affiliation au régime général (V. D.O Actualité 20/2009, n° 11, § 1 et s.). En effet, désormais, les parts sociales détenues en toute propriété ou (...)

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N°28 . 2009-07-30


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