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Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

D.O Actualité - 22 Juillet 2010 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, définitivement adoptée par le Parlement lors de la séance du 13 juillet 2010 La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a été définitivement adoptée par le Parlement le 13 juillet 2010. Sans attendre la publication de la loi au Journal officiel, nous publions ci-après un commentaire détaillé des mesures fiscales et sociales de la loi modernisation de l'agriculture et de la pêche qui présentent un caractère définitif en l'absence de (...)

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N°28 . 2010-07-22


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