AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2010 - n° 28Élargissement du champ d'application de la réduction d'impôt pour investissements ou travaux forestiers

Élargissement du champ d'application de la réduction d'impôt pour investissements ou travaux forestiers

D.O Actualité - 22 Juillet 2010 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, définitivement adoptée le 13 juillet 2010, art. 67 et 68 Le champ d'application de la réduction d'impôt en faveur des investissements ou travaux forestiers est élargi : aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010 au titre de contrats de gestion de bois et forêts conclus avec un « gestionnaire forestier professionnel », aux cotisations versées, à compter du lendemain de la publication de la loi au JO, par le contribuable, un groupement (...)

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N°28 . 2010-07-22


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