AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Juillet 2010 - n° 28Appréciation des seuils de rattachement des activités accessoires au bénéfice agricole à partir d'une moyenne triennale

Appréciation des seuils de rattachement des activités accessoires au bénéfice agricole à partir d'une moyenne triennale

D.O Actualité - 22 Juillet 2010 - n° 28

EXTRAIT *

Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, définitivement adoptée le 13 juillet 2010, art. 34 L'appréciation des seuils de rattachement des produits des activités accessoires BIC et BNC au bénéfice agricole des exploitants pluriactifs s'effectue désormais à partir d'une moyenne triennale et non plus annuelle. Cette moyenne triennale s'applique également pour déterminer si les recettes accessoires passibles de la TVA et réalisées par un exploitant agricole soumis au régime simplifié peuvent (...)

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N°28 . 2010-07-22


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